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Les textes légaux peuvent être consultés sur le site de la Commission de la protection de la vie privée (https://www.privacycommission.be/fr).

A partir de son entrée en vigueur, prévue le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel sera applicable en lieu et place de la Loi du 8 décembre 1992 précitée.

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